Expatriation et régime matrimonial
Que devient votre situation matrimoniale lors d’un départ à l’étranger ?
Voilà un sujet rarement abordé dans la documentation destinée aux expatriés, et sûrement encore moins par les DRH. Ces derniers commencent à s’intéresser aux problèmes soulevés par la carrière professionnelle du conjoint mais n’abordent pas forcément les questions qui relèvent de la vie privée. Et pourtant…un simple conseil de vigilance serait bien utile !
En France, la majorité des couples sont mariés sous le régime de la communauté de biens, régime légal français qui s’applique automatiquement en l’absence de contrat de mariage. Mais attention, en cas d’expatriation, ce régime est susceptible d’être modifié automatiquement en fonction de la loi du pays de résidence. C’est ainsi qu’on croit être sous un régime de communauté parce qu’on s’est marié en France … et qu’on se découvre dépendant du régime de séparations de biens (régime légal dans de nombreux pays). Lorsque cette prise de conscience intervient au moment d’un décès ou d’un divorce, les conséquences peuvent être dramatiques. Et ceci d’autant plus si un des conjoints a cessé de travailler pour suivre l’autre sur son lieu de travail : il n’aura alors aucun droit sur l’enrichissement acquis pendant cette période d’expatriation !
Sans rentrer dans les détails (nombreux cas particuliers…) les principes sont les suivants (ils sont régis par les dispositions de
Tous les époux mariés sans contrat de mariage sont soumis à la loi et au régime matrimonial légal de lieu de leur première résidence commune.
- Pour ceux mariés avant le 01/09/92 : ils sont soumis indéfiniment à cette règle, même s’il y a eu changement de nationalité ou de domicile après le mariage. Ils peuvent, dans certaines limites et en respectant une certaine procédure, décider de modifier volontairement le régime applicable après le mariage.<!--[endif]-->
Ou
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