Ressources Humaines Internationales

• La grande nouveauté par rapport à la loi NRE est marquée par l'obligation d'attestation et de vérification sur la sincérité de l'information. On se rapproche là d'une vision financière qui intègre un audit et une certification des comptes annuels. Investisseurs et parties prenantes doivent avoir une vision claire de la stratégie et des performances de l'entreprise en matière sociétale. On dépasse l'univers de la communication et de l'image pour intégrer celui de la gouvernance globale.
• Les sociétés cotées étaient déjà rodées au rapport de développement durable imposé par la loi NRE (2001). Elles vont bien sûr devoir adapter leur démarche et se plier à l'exigence systématique de vérification. Mais elles ont déjà mis en place des méthodes, des moyens, des outils. La tâche sera beaucoup plus difficile pour les entreprises de plus petite taille qui vont découvrir l'exercice et qui devront probablement se faire aider dans cette démarche faute de moyens.

En attendant de revenir prochainement sur le sujet, le décret 2012-557 du 24/04/2012  est disponible ici.

Marie Hélène Millie

Les packages d’expatriation : quelle est la place du système « home based » (ancrage local) ?  Un article dans le Nouvel Economiste du 8 mars 2012 nous a offert une voie d’expression sur la constitution de ce package.
Le principe, maintenant classique, est de garantir au salarié en partance le même pouvoir d’achat et la même capacité d’épargne que dans son pays d’origine. On lui garantit donc un salaire net de charges sociales et fiscales , assorti d’éléments différentiels relatifs au coût de la vie et à la prise en charge de diverses dépenses (logement, scolarité…).  Cette garantie de net implique que l’entreprise prend à sa charge (et parfois à son avantage) les  éventuels écarts de charges sociales et fiscales.  Ce système assure au salarié une certaine transparence et en théorie une certaine équité : « no loss, no gain » . Tous les expatriés sont traités de la même manière ce qui est clair et facilite la mise en œuvre des process.

Et pourtant en pratique, toutes les questions ne sont pas résolues. Par exemple :

Le salaire théorique calculé  dans le pays d’accueil n’est pas toujours cohérent avec la grille des salaires locale….

L’existence d’un deuxième salaire avant le départ rend l’exercice un peu théorique. En pratique, l’expatrié pourra être tenté de négocier le maximum d’avantages pour compenser cette perte …

En réalité, on peut passer beaucoup de temps à discuter de la meilleure méthode de calcul et du meilleur indice. Alors que le principal facteur de coût est le plus souvent lié à la situation familiale (enfants, écoles, logement…).

 Dans le domaine de la mobilité, il n’y a pas de solution miracle, mais des arbitrages à faire, en intégrant une pluralité d’objectifs : contraintes financières mais aussi politique de ressources humaines et déploiement du projet à l’international…


Marie Hélène Millie

Pour lire l'article : "Packages home based" , Nouvel Economiste

 

La Maison des Français de l'Étranger a le plaisir de vous inviter le 14 mars 2012 à la troisième édition de la Journée « S’expatrier, mode d’emploi » qui aura lieu à la Maison Internationale (Cité Universitaire).
 
INFORMATIONS PRATIQUES

Journée « S’expatrier, mode d’emploi » - Paris, le 14 mars 2012 (9h00 – 18h00)
 
Maison internationale - Cité Universitaire - 17 boulevard Jourdan - 75014 Paris
 
Site : www.expatriermodedemploi.org
 
 
 
Accès : RER B, bus (21, 67, 88 et PC 1), Tramway : T 3
 
Journée « S’expatrier, mode d’emploi »
Voici une date à ne pas manquer pour les candidats à une vie hors de nos frontières. Les principaux acteurs dans les domaines de l’emploi, la retraite, la prévoyance, la santé et la fiscalité leur donnent rendez-vous, le 14 mars 2012, à Paris, à l’occasion de la troisième édition de la journée « S’expatrier, mode d’emploi ».
 
L’événement réunit l’ensemble des principaux spécialistes publics de l’expatriation. A savoir : la Caisse des Français de l’Etranger (CFE), le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS), la Maison des Français de l’Etranger (MFE), la Direction Générale des Finances Publiques (centre des impôts des non résidents), Novalis, Pôle emploi ainsi que la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) et les Notaires de France. Sur leurs stands, ils répondront à toutes les questions pour bien réussir son projet à l’international. Plusieurs conférences thématiques sont aussi au programme de la journée.
 
Près de 1,5 million de Français sont immatriculés dans les consulats, à l’étranger. S’installer avec succès hors de l’Hexagone demande une préparation rigoureuse et méthodique. La réussite d’un projet d’expatriation est essentiellement liée à la qualité de cette préparation.
 
Entrée libre et gratuite.
 
Pour en savoir plus, notamment sur le programme des conférences, visitez le site www.expatriermodedemploi.org

Venez et rencontrez plus de 200 exposants et participants les 13 et 14 mars 2012  au Palais Brongniart - Place de la Bourse a Paris durant la 4ème édition de la Convention Mondissimo de la Mobilite Internationale et du Commerce International - Participez a plus de 60 conférences et tables rondes ( Consultez le Programme )
 
Demandez votre badge d'accès pour visiter la convention 2012 à l'adresse suivante : http://www.mondissimo.com
 
De nombreux exposants étrangers et internationaux arrivent à la convention spécialement pour vous...
 La liste des exposants est disponible à l'adresse suivante : http://www.mondissimo.com
 
Cet évènement est le rendez-vous incontournable :
 des DRH internationaux et des responsables Mobilité Internationale.
 des dirigeants de PME/PMI exportatrices ou primo exportatrices,
des expatriés ou candidats au départ pour l'étranger,
des impatriés,
ou encore des porteurs de projets à l'international (Focus Canada, USA et UK)
 
Si vous ne pouvez pas venir, n'hésitez pas à transférer ce message à votre service gestion des expatriés, service export
ou aux décideurs de votre entreprise pour qu'ils demandent leur badge.

Cordialement,
 L'Equipe de Mondissimo

Après ses deux arrêts du 13 novembre 2008, la Cour de Cassation (arrêt du 7 décembre 2011) vient à nouveau d'étendre l'obligation de rapatriement et de réintégration découlant de l'article 1231-5 du Code du Travail. Cet arrêt concerne un salarié qui n'avait pas travaillé pour la société mère antérieurement à son départ à l'étranger. Or l'article 1231-5 du Code du Travail présume de l'existence d'une période de travail au service de la société mère qui l'envoie à l'étranger.

"... Mais attendu, d'abord, que le seul fait que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d'assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences..."

Pour une lecture in extenso de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale.
Audience publique du mercredi 7 décembre 2011
N° de pourvoi: 09-67367

Article L1231-5
- Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.
Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.
Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.

 Adoptée le 13 Décembre 2011, la Directive va permettre aux "... migrants des pays tiers travaillant légalement dans l'UE vont jouir de droits comparables à ceux des ressortissants de l'UE en matière de conditions de travail, de sécurité sociale et d'accès aux services publics, selon un nouveau "permis unique" adopté par le PE mardi. En outre, les formalités administratives seront réduites avec l'obtention, via une procédure unique, d'un permis de travail et de résidence. Les États membres auront 2 ans pour adapter leur législation aux nouvelles règles..."

Lire la suite sur la page Actualités du Parlement Européen.

 

"Le Parlement européen a définitivement adopté, le 13 décembre 2011, une directive établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre. Cette directive, qui devra être transposée dans les deux ans à compter de sa publication, prévoit que les titulaires d'un permis unique devraient bénéficier d'un ensemble de droits de base comparables à ceux des travailleurs de l'UE. Les formalités administratives seront réduites avec l'obtention, via une procédure unique, d'un permis de travail et de résidence. Ils pourront percevoir leur pension à leur retour au pays d'origine, aux mêmes conditions et aux mêmes taux que les ressortissants de l'UE."

Conférence à l'OCDE : "Concilier la santé mentale et l'emploi" en date des 12 et 13 décembre 2011.

 

http://www.oecd.org/document/0/0,3746,fr_21571361_44315115_49232512_1_1_1_1,00.html


Lire la note de synthèse

et le chapitre 6.

A lire sur Legifrance l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 décembre 2011 :


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024947630&fastReqId=2077188435&fastPos=1