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Françoise Menou et Marie-Hélène Millie
Quelles nouveautés pour les non résidents ?
Lors des deux conférences de presse tenues en avril 2008 par la Direction des Non Résidents, les nouveautés fiscales relatives à l'impôt sur le revenu 2008 (revenus2007) nous ont été présentées.
Vous trouverez dans le fichier joint un panorama des principales nouveautés.
Nouveautés fiscales (fichier remis grâcieusement par l'administration fiscale lors de la conférence de presse du 3/4/2008). Ouvrir en "lecture seule"
files/nouveautesfiscales2008bis.ppt
Question : quelles sont les principaux points intéressant spécifiquement les non résidents ?
En dehors des modifications des taux du barème (retenues à la source, taux progressifs...)
1) Le bouclier fiscal (loi TEPA du 21/08/2007) : ne concerne que les contribuables fiscalement résidents de France . Or la condition de domiciliation s'apprécie au 1er janvier de l'année de paiement des impositions prises en compte pour le droit à restitution. Les personnes parties de France après le 1er janvier 2007 peuvent donc éventuellement être concernées par cette mesure.
2) Exonération des heures supplémentaires (loi TEPA) : n'est pas réservée aux résidents français. Les salaires versés par un employeur français à un non résident travaillant en France peuvent être concernés .Cela devrait être rare en pratique.
3) Plan d'épargne retraite : disposition intéressante concernant l'année du retour en France . En effet les nouveaux résidents (qui n'ont pas été fiscalement domiciliés en France au cours des 3 années précédant le retour en France) peuvent bénéficier d'un plafond de déduction spécifique , calculé par référence aux revenus de l'année de retour et égal à quatre fois le plafond de droit commun (l'année de retour +les 3 années précédentes). On peut regretter que cette disposition ne soit pas ouverte(et adaptée) aux personnes dont la durée de non résidence fiscale a été inférieure à 3 ans .
4) Intérêts d'emprunt sur la résidence principale et crédit d'impôt : ne concerne que les résidents fiscaux de France . Cette mesure peut être étendue aux contribuables qui s'engagent à affecter le logement à l'habitation principale au plus tard le 31/12 de la deuxième année suivant celle de la conclusion du contrat de prêt .Ce crédit d'impôt concerne aussi -sous certaines conditions- les personnes qui suite à une mutation professionnelle, ne peuvent plus affecter le logement acquis à leur résidence principale.
Mon commentaire :Le fait de réserver cette disposition aux résidents fiscaux en France en limite la portée . Seuls peuvent en bénéficier en effet les agents de l'Etat (qui restent résidents fiscalement en France même s'ils sont installés à l'étranger avec leur famille) et les contribuables dont le foyer reste en France.On peut regretter que rien ne soit prévu pour les personnes fiscalement domiciliées à l'étranger mais qui veulent investir dans leur future habitation principale en prévision de leur retour en France.
5) Crédit d'impôt de 2000€ : aide à la mobilité . Ce crédit d'impôt est applicable l'année du départ sous certaines conditions et peut intéresser par exemple les demandeurs d'emploi ayant repris une activité salariée générant un transfert de l'habitation principale de plus de 200km (y compris à l'étranger).
Un grand merci à la Direction des Résidents de l'Etranger qui nous a communiqué ces informations.
Résident ou non résident ?
"Je vis et travaille à l'étranger. Où dois je déclarer mes revenus ? Combien vais je payer d'impôt ?..."
Nous avons déjà évoqué ces questions l'année dernière, mais un petit rappel est sûrement utile en cette période de déclaration fiscale . Sans prétendre à l'exhaustivité , nous pouvons tenter de poser quelques principes de base utiles à nos lecteurs. Attention : cela ne remplace pas les textes législatifs ou réglementaires , et ne dispense pas d'un conseil spécialisé dans les cas complexes.
La première étape est de déterminer le pays de résidence fiscale . C'est cela qui va conditionner le mode de déclaration et d'imposition des revenus .
Comment déterminer la résidence fiscale ?
Pour connaître le pays de résidence fiscale il faut disposer de trois éléments :
- la loi du pays d'origine (pour la France, l'article 4B du CGI définit les conditions de domiciliation fiscale)
- la loi du pays d'accueil (ses conditions de résidence fiscale, qui peuvent être différentes de celles de la France)
- la convention fiscale entre les deux pays (sur www.impots.gouv.fr , Particuliers/Vos préoccupations/ Vivre hors de France)
Ainsi pour la France, il suffit de remplir une seule des conditions suivantes pour être considéré comme fiscalement résident :
- avoir en France le foyer (la famille) ou le lieu de séjour principal
- exercer en France une activité professionnelle salariée ou non (sauf si accessoire)
- avoir en France le centre de ses intérêts économiques
- ou bien être agent de l'Etat.
La première question à se poser est donc : est ce que je remplis une ou plusieurs des conditions de résidence fiscale en France ? C'est le cas par exemple, si tout en travaillant à l'étranger, vous avez laissé en France votre famille .
Vous regardez ensuite si vous remplissez les conditions de résidence fiscale dans votre pays d'accueil (les conditions sont spécifiques à chaque pays!). Le problème se pose si vous répondez simultanément aux conditions de résidence fiscale des deux pays. Il faut alors examiner les conventions fiscales (critères successifs et ordonnés) qui -en principe- doivent permettre de départager et de déterminer un pays unique de résidence fiscale . En l'absence de convention, il y a hélas risque de double résidence (et donc de double imposition).
En réalité, ce n'est pas toujours aussi simple : le "centre des intérêts vitaux" utilisé dans les conventions fiscales peut être l'objet de multiples interprétations . Si votre cas est complexe (emplois, famille, patrimoine ...répartis dans plusieurs pays) , vous avez intérêt à consulter l'administration fiscale et à vous faire conseiller le cas échéant. La détermination de la résidence fiscale est à l'origine de nombreux contentieux et d'une jurisprudence conséquente.
Quelles sont les conséquences de la résidence fiscale ?
La résidence fiscale détermine la façon dont vos revenus doivent être déclarés, ainsi que leur mode d'imposition. Très schématiquement :
Si votre résidence fiscale est en France : votre obligation fiscale vis à vis de la France est illimitée . Cela signifie que vous devez déclarer en France l'intégralité de vos revenus mondiaux , y compris ceux qui ont été perçus (et imposés) à l'étranger (déclaration 2047 sur les revenus encaissés à l'étranger) . Comme les salaires sont toujours imposés sur le lieu d'activité , avec le plus souvent une retenue à la source dans le pays d'emploi, cela signifie qu'ils risquent d'être imposés deux fois . Des exonérations sont heureusement prévues pour éviter cette double imposition. Elles sont actionnées soit par les conventions fiscales (mécanisme du taux effectif sur le revenu mondial , ou crédit d'impôt), soit par la mise en oeuvre de l'article 81-A du CGI (conditions de fond et de forme , attention aux attestations fiscales à fournir par l'employeur !). A noter : pour les contribuables qui restent fiscalement résidents de France, les règles de droit commun s'appliquent (délais, centre des impôts, calcul et paiement des impôts...).
Si votre résidence fiscale est à l'étranger : vous êtes "non résident" . Votre obligation fiscale est alors limitée. Cela signifie que vous ne devez déclarer en France que vos revenus de source française (ainsi par exemple : des revenus locatifs). Vous pouvez vous reporter à la notice 2041E pour en avoir une liste exhaustive. Voir aussi les dépliants téléchargeables à la fin de cet article. Remarque : les délais de déclaration sont plus tardifs que pour les résidents (30 juin ou 15 juillet , voir dépliants téléchargeables).
Certains de ces revenus ont pu faire l'objet d'un prélèvement à la source (salaires, pensions, revenus mobiliers...) : ne pas oublier de le mentionner sur la déclaration 2042C , case 8TA , et en dernière page de la 2041E !
Le taux d'imposition sur les revenus (nets imposables) de source française est en principe de 20% . Mais si vous pouvez justifier que cela vous est défavorable par rapport à l'application du barème progressif sur l'ensemble de vos revenus mondiaux, alors c'est le barème progressif français qui sera appliqué !
Bon courage pour votre déclaration !
Dépliants édités par le ministère des Finances :
files/salarieshorsdefrance.pdf pour les salariés du secteur privé
files/agenthdf.pdf : pour les agents de l'Etat
Vous pouvez aussi consulter le site de la Maison des Français de l'Etranger, sur la thématique fiscale .
A suivre : les nouveautés fiscales en 2008 (sur les revenus 2007)
MH Millie
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Françoise Menou
Une implantation toute légère
Comment une entreprise étrangère peut-elle s’implanter en France ?
Le plus sûr est de créer une société française. Cependant, nombres de PME n’ont pas les moyens financiers de supporter les frais d’une structure à l’étranger parce qu’elles n’ont pas un volume d’affaires suffisants.
Quelle est donc la solution ?
Si l’entreprise étrangère n’est géographiquement pas trop éloignée de la France elle peut envisager de faire voyager un commercial jusqu’à épuisement de ce dernier. Ou bien, elle peut, plus sérieusement, avoir, sur le territoire français, un salarié isolé.
Quel sera le statut de ce salarié ?
Tout d’abord son employeur étranger ne manquera pas de lui faire un contrat de travail. Le droit applicable à ce contrat relève du libre choix des parties sans toutefois porter atteinte d’une part aux lois de police françaises et d'autre part aux dispositions impératives du droit français. Avoir un salarié isolé en France ne doit pas constituer un moyen d’échapper au SMIC ou aux 35 heures.
Au nom du principe de la territorialité, ce salarié relèvera du régime français de la Sécurité Sociale et étant résidant en France il devra également payer ses impôts en France.
Le paiement des cotisations (employeur) incombera intégralement à l’employeur, et il lui faudra également respecter toutes les déclarations liées au versement du salaire.
Comment procéder ?
Le plus simple pour l’employeur étranger est de prendre un expert-comptable en France qui établira les feuilles de paie du salarié et procèdera aux déclarations nécessaires. En ce qui concerne le paiement des cotisations correspondantes, soit l’employeur peut faire un virement dès que le montant lui est communiqué ; soit il transfère ces sommes à l’expert-comptable qui effectue les versements au nom de l’employeur.
Un tel accord nécessite tant de la part du salarié, que de la part de l’expert-comptable de s’assurer que l’employeur étranger remplira sans discontinuer ses obligations.
Françoise Menou
Une définition actuelle et précise
Si la clause de mobilité peut constituer un formidable outil permettant de déplacer un salarié, elle n’en demeure pas moins dotée d’un manuel d’utilisation que l’employeur se doit de respecter. Parmi les principes posés par la Cour de Cassation, on trouve celui de la définition précise de la zone géographique de la clause.
Dans un arrêt du juin 2006, la cour rappelle l’attendu de la Cour d’Appel pour mieux le confirmer :
« Attendu, cependant, qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et qu’elle ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. »
La clause en cause mentionnait une zone d’activité qui pourrait être « le cas échéant étendue en cas d’extension d’activité. » Cette extension possible empêchait le salarié de connaître au moment où il signait son contrat de travail, le périmètre de son obligation de mobilité.
Cette possibilité que se réservait l’employeur d’étendre le champ d’application géographique de la clause constitue une modification unilatérale du lieu de travail par l’employeur, ce qui nécessite toujours l’accord exprès du salarié concerné.
On lit fréquemment dans des avenants de mise à disposition internationale, des clauses de mobilité prévoyant une zone incluant les sociétés du groupe et/ou leurs filiales, présentes et « à venir » ou « futures ».
Ces clauses seront inopposables au salarié : elles ne seront pas valables.
Reste à savoir, si ce flou géographique rendra la clause inopérante partiellement (uniquement pour les zones « à venir ») ou dans son intégralité ? Les conséquences ne seront pas les mêmes pour les employeurs.
Ainsi le licenciement du salarié refusant sa mutation en vertu de l’application de cette clause pourra s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quel est l’impact des conventions collectives ?
La question vient d’être posée et résolue par un arrêt de la Cour de Cassation (24 janvier 2008) à l’occasion de l’application de l’article 61 de la Convention Collective (CC) dite Syntec. Cet article consacre une mobilité géographique de principe pour tous les salariés.
ARTICLE SOIXANTE-ET-UN -
CHANGEMENT DE RESIDENCE
« Constatant l’intérêt économique et social de la mobilité géographique des salariés entrant dans le champ d’application de la présente Convention, mais conscientes des répercussions qu’elle peut avoir, les parties signataires recommandent que cette mobilité ne soit pas, pour les salariés, l’occasion d’une charge supplémentaire et qu’il soit tenu compte dans toute la mesure du possible de leur situation familiale.
…
Toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe qui n’est pas acceptée par le salarié est considérée, à défaut de solution de compromis, comme un licenciement et réglée comme tel. Dans ce cas, à la demande du salarié, une lettre constatant le motif du licenciement sera jointe au certificat de travail.… »
La Cour de Cassation rappelle le principe vu précédemment selon lequel « une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application. » Elle précise également que l’article 61 « ne saurait constituer une clause de mobilité licite directement applicable au salarié en l’absence de clause contractuelle de mobilité. »
Cet arrêt modifie la position prise par la Cour de Cassation ( en ajoutant une condition relative à la détermination de la zone) le 30 novembre 2005* où elle soumettait l’application de la clause de mobilité comprise dans une convention collective, en l’absence de clause de mobilité dans le contrat de travail, à la double condition que « la disposition de la CC se suffit à elle-même » et que « le salarié ait été informé de l’existence de cette CC au moment de son engagement et mis en mesure d’en prendre connaissance.»
"*Qu’en statuant ainsi alors que si, même en l’absence de clause de mobilité géographique insérée au contrat de travail du salarié, l’employeur peut se prévaloir de l’existence d’une telle mobilité instituée de façon obligatoire par la convention collective, lorsque la disposition de la convention collective se suffit à elle-même, c’est à la condition que le salarié ait été informé de l’existence de cette convention collective au moment de son engagement et mis en mesure d’en prendre connaisance."
Il est essentiel de rappeler que l’article 61 se trouve dans le titre 8 : « déplacements et changements de résidence en France Métropolitaine » et qu’il n’est pas repris dans le titre 9 « déplacements hors de France Métropolitaine.» Mais nous avons vu des salariés à l'international refuser de rentrer en France et négocier leur licenciement (et leurs indemnités) sur la base de cet article!
Françoise Menou
Où se situe votre pouvoir d'achat ?
- ulysse
- Dimanche 06/04/2008
- 16:56
Nous avons déjà cité l'enquête UBS "Prix et Salaires". Une mise à jour vient d'être publiée en mars 2008, rendue indispensable par les fortes variations des taux de change sur la période (en particulier parité euro/dollar) et par l'évolution de l'inflation.
Elle ne reprend pas tous les éléments de l'étude complète parue en 2006 mais les principaux :
- Indice des prix sans et avec loyers
- Niveau des salaires en brut et en net de charges sociales-fiscales (moyenne sur 14 professions)
- Pouvoir d'achat intérieur = salaires / panier de biens et services y compris loyers.
Accès à l'étude UBS (salaires et prix- mise à jour 2008) :
www.ubs.com/1/f/ubs_ch/wealth_mgmt_ch/research.html
Classement sur les prix si on ne tient pas compte des loyers :
Oslo demeure la ville la plus chère , suivie de Copenhague, Londres et Dublin (en forte hausse depuis 2006). Suivent quelques villes suisses et du Nord de l'Europe . Paris est en 9ème position. New York est 18ème , Berlin 23ème .
Classement si on intègre les loyers : Londres remonte à la 1ère place , suivie d'Oslo, Dublin,Copenhague et New York ! Paris reste en 9ème place.
Ce classement n'a de sens que rapporté à celui des revenus . Les villes suisses (1ère = Zurich) et du Nord de l'Europe (incluant l'Allemagne cette fois) sont en tête. Paris dégringole à la 23ème place...
Et voilà ce fameux classement du pouvoir d'achat qui apporte un éclairage intéressant aux débats médiatiques actuels :
Mieux vaut vivre en Suisse (Zurich : 1er , Geneve: 2nd) , au Luxembourg , à Berlin, à Dublin. Les villes allemandes bénéficient de salaires élevés et de prix faibles (voir un de nos précédents articles). Au contraire de Londres , qui voit son rang de pouvoir d'achat descendre en 28ème position en raison des prix élevés (que les salaires élevés ne suffisent pas à compenser).Et de Paris qui perd sur tous les tableaux : 30 ème rang en raison de prix élevés et salaires moyens.
Le graphique en fin d'étude est particulièrement explicite. Il fait apparaître les différents groupes de pays selon leur pouvoir d'achat . On distingue ainsi (sauf quelques exceptions) :
- le Nord de l'Europe occidentale qui est donc en position la plus élevée
- puis le Nord de l'Amérique
- le Sud de l'Europe Occidentale
- l'Europe de l'Est , l'Amérique du Sud , le Moyen Orient (sauf Dubai , au niveau européen)
- l'Asie
Cette approche est intéressante , quand on se pose la question du salaire de référence en cas d'expatriation . Faut-il adopter un ancrage local , ou conserver celui du pays d'origine (plus ou moins ajustements liés à la fiscalité, à la protection sociale, au coût de la vie...)? A la lecture des tableaux de classement , la solution la plus favorable pour le salarié (mais pas forcément pour l'entreprise : il faut aussi comparer les charges patronales !) serait d'adopter un niveau local lorsqu'on part dans un pays où le pouvoir d'achat est plus élevé . Et de raisonner au cas par cas (type de poste, durée de la mission, profil du salarié...) pour un départ dans un pays où le pouvoir d'achat est plus faible. Personne ne part pour s'appauvrir...Reste que l'on constate aujourd'hui un nombre croissant de candidats (surtout parmi les jeunes diplômés ) qui négocient directement un contrat local à l'international . Ces informations de prix, de salaires nets , de pouvoir d'achat , sont pour eux capitales.
Mais il ne faut pas s'arrêter à ces classements globaux, car selon les pays , certains métiers seront plus ou moins recherchés et donc plus ou moins valorisés financièrement. Il est donc indispensable de compléter par l'étude du marché du travail ...
MHM
Opération communication à la DRESG
Journée porte ouverte aujourd’hui 3 avril 2008 au centre des Impôts des Non Résidents.
Avec le printemps revient la préoccupation fiscale de la déclaration de l’impôt sur les revenus : sujet souvent difficile pour les Français de l’étranger, en quête d’informations et d’interlocuteurs, en particulier quand leur résidence fiscale se déplace hors de France.
Le Centre des Non Résidents a donc ouvert ses portes et organisé depuis quelques jours des conférences destinées à améliorer l’information délivrée au public. Au programme : conférence de presse ce matin pour présenter l’activité et les évolutions actuelles de la DGESG, puis ouverture au public cette après midi pour développer les aspects pratiques et fiscaux à l’intention des contribuables (à suivre dans un prochain article).
Que retenir de cette manifestation ?
Une réelle volonté de communication, pas toujours visible aux yeux du grand public. Le nombre de déclarations d’IR (impôt sur le revenu) des Non Résidents a augmenté d’un tiers entre 2005 et 2007 (de 150 000 à 200 000) et les demandes, appels, courriers et mails des contribuables ont suivi la même tendance. La prochaine fusion des secteurs « assiette » et « recouvrement » de l’administration devrait faciliter les relations avec les contribuables qui auront un interlocuteur unique : le SIP (Service des Impôts des Particuliers) devrait ainsi à terme remplacer le duo Centre des Impôts- Trésorerie et gagner en efficacité.
Car les relations avec les Français de l’Etranger sont rendues difficiles par la distance et les modes de paiement internationaux :
Les dates limites de déclaration sont retardées par rapport aux contribuables fiscalement résidents en France donc les traitements commencent plus tardivement également. Les délais constatés dans les acheminements de courrier à l’international (il faut parfois quelques semaines …) génèrent des retards supplémentaires. Conséquence : en 2007, 40 000 dossiers n’ont pu être traités à temps et ces (mal)heureux contribuables ont du attendre 2008 pour recevoir leur avis d’imposition (sur les revenus 2006). Avec toutes les complications administratives et procédurales que l’on imagine. Moralité : il est préférable de faire sa déclaration en ligne, ce qui permettra à l’administration de gagner en rapidité, avec une souplesse accrue pour le contribuable.
Autre message : attention au mode de paiement. De préférence, pas de chèque tiré sur une banque étrangère. Privilégier les prélèvements (sur un compte en France) ou les virements. Ceux-ci assurent une meilleure sécurité qu’un chèque sous enveloppe mettant des semaines à arriver à destination…D’autant qu’un dernier obstacle attend celui-ci ! Après avoir traversé une partie de la planète, il doit être acheminé au bon endroit au 10 rue du Centre à Noisy le Grand : en attendant les regroupements et simplifications prochaines, il faut savoir que le paiement des différents impôts (IR, ISF, impôts locaux, droits d’enregistrement…) ne dépend pas des mêmes services et qu’une erreur d’aiguillage peut générer des retards.
Ces détails peuvent amuser ou agacer les contribuables de l’autre bout du monde. Il faut tout de même savoir que les 200 000 déclarations d’IR sont traitées par une cinquantaine de personnes seulement. Ce sont les mêmes qui répondent en même temps au téléphone (153 000 appels traités en 2007, pas étonnant que l’attente soit souvent longue, d’autant que les appels doivent être concentrés dans le temps…) et aux mails (en forte croissance, 64 000 en 2007)…Toute amélioration permettant d’accélérer les processus aura donc des retombées positives sur les contribuables.
MHM
A suivre ….les nouveautés fiscales pour l’IR 2007 concernant les non résidents.
Modification de la législation
- ulysse
- Mercredi 19/03/2008
- 17:11
Le CLEISS vient de publier un article très complet sur la réforme du régime allemand de sécurité sociale.
Vous trouverez toutes les informations sur le lien http://www.cleiss.fr/actu/0803allemagne.html
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