Mobilité Internationale, expatriation, détachement,retour...

PREMIERE PARTIE

Vous êtes un salarié ayant travaillé dans un ou plusieurs pays de l’EEE pendant une période lui ouvrant les droits aux allocations de chômage.
Votre contrat de travail a été terminé dans des conditions non assimilables à une démission.

Si vous avez déjà lu notre article sur les « allocations chômage et Espace Economique Européen », vous savez qu’en vertu des textes applicables (les Directives Européennes CEE° n° 1408/71 voir chapitre 6 : cliquer sur chaque article pour avoir accès au texte de cet article et 574/72 ) un salarié de retour en France a droit au versement d’indemnités de chômage dans certaines conditions.

Premier cas de figure :

Vous souhaitez rentrer en France pour y chercher un emploi. Le formulaire E303 vous permet d’exporter pour trois mois, en France, le versement de vos indemnités de chômage (celles que vous touchez dans le pays de l’EEE où vous êtes).

Vous pouvez le faire SI :

Vous avez ouvert vos droits au chômage depuis quatre semaines (vous avez commencé à toucher vos indemnités de chômage depuis quatre semaines).

Cette condition peut-elle constituer un problème ? Oui, car dans certains pays, le versement des indemnités de chômage ne peut commencer qu’après une certaine période.

Par exemple en Belgique, lorsque l’on est licencié et que l’on perçoit des indemnités de départ (par ailleurs taxées comme un salaire!), les allocations de chômage ne peuvent être versées que lorsque le nombre de mois correspondant aux indemnités s’est écoulé.

Je m’explique : si le salarié reçoit des indemnités de départ équivalent à 10 mois de salaires, il ne pourra avoir droit au chômage qu’à l’issue de ces 10 mois. Donc dans un tel cas, le formulaire E303 ne peut être demandé car il permet uniquement d'exporter des droits au chômage déjà ouverts.

Que se passe t-il si à l’issue de la période des trois mois vous n’avez pas trouvé de travail.

Soit vous rentrez dans le pays de l’EEE où vous avez été licencié et vos indemnités de chômage vous sont à nouveau versées. Vous ne pourrez demander un autre E303 que si vous retravaillez (un seul E303 entre deux périodes de travail). Concrètement, cette solution nécessite d’avoir un bon réseau familial et/ou amical pour être logé pendant trois mois en France car il est quasiment impossible de louer un logement sans feuille de paie.

Soit vous restez en France et vous vous retrouvez dans la même situation qu’une personne n’ayant pas ou insuffisamment cotisé (il faut travailler 183 jours en France pour ouvrir des droits au chômage). Il vous faudra alors demander le RMI.

Deuxième cas de figure :

Vous recommencez à travailler en France mais votre contrat s’arrête. Si vous avez travaillé au minimum un jour en France et que la fin de ce travail n'est pas assimilable à une démission, vous pourrez être indemnisé en France sur la base du formulaire E301.

Attention les deux formulaires ne sont pas cumulatifs : on ne peut pas rentrer avec un E303, commencer à toucher des indemnités, travailler en France entre un jour et quatre semaines et demander un E301.

Il faut s’inscrire aux ASSEDIC en mentionnant le E301. Vous ne pourrez pas le faire valoir APRES votre inscription.

Pendant combien de temps pouvez-vous demander un E301 ?
Vous ne pouvez demander un E301 que dans un délai de un an à compter de la date à laquelle le contrat de travail dans le pays de l’EEE a été terminé.

Quel sera le montant des indemnités versées ?
Si vous retravaillez entre un jour et quatre semaines, dès que votre dossier auprès des ASSEDIC est finalisé, ces derniers le transmettent à la DDTE (Direction Départementale du Travail et de l’Emploi), qui elle-même prendra environ un mois pour calculer un salaire de référence, sur la base du salaire que vous touchiez dans le dernier pays de l'EEE d'où vous venez.
Si vous retravaillez plus de quatre semaines, ce salaire là sera pris en compte.

Mais la période d'attente peut se trouver prolongée. Par exemple, Denis a connu une période d’attente supérieure car « alors que j’avais fourni tous les documents nécessaires, on m’a demandé la Convention Collective qui m’était applicable dans le pays où je travaillais avant de rentrer en France ».

Pendant combien de temps serez-vous indemnisé ?

Vous trouverez les périodes d’affiliation prises en compte sur le site de l’ASSEDIC (Demandeurs d’emploi- Informations pratiques- Votre allocation (ARE)

Et en ce qui concerne la durée de l’indemnisation ?

Une durée d’activité salariée de 6 mois ouvre droit à une indemnisation maximum de 7 mois,
Une durée d’activité salariée de 12 mois ouvre droit à une indemnisation maximum de 12 mois,
Une durée d’activité salariée de 16 mois ouvre droit à une indemnisation maximum de 23 mois.

De cette durée il faut déduire les périodes pendant lesquelles la personne a été indemnisée dans le pays de l’EEE où elle travaillait.

Donc si vous avez droit à 12 mois d’indemnités, que vous avez dèjà perçus hors de France 10 mois, la durée de vos droits en France sera de 12-10 mois= 2 mois.

Quelles sont les formalités à remplir avant de partir ?
Tout d’abord, si des allocations chômage vous étaient versées dans l’autre pays de l’EEE, il faut absolument avertir l’administration concernée que l’on demande la fermeture du versement des allocations parce qu’on a trouvé un emploi en France (dans le cas où la personne a décidé de rentrer en France quoiqu’il se passe : que l’on garde ou pas cet emploi).

Ensuite il faut faire la demande du E301 qui doit impérativement mentionner la date de fin de paiement des allocations. A défaut de la mention de cette date de clôture, il faudra à nouveau faire la demande d’un formulaire E301. La Belgique met au moins un mois avant de vous le faire parvenir. Donc il faut prévoir une période de transition sans indemnités !
En France, si le contrat de travail prend fin, il faut contacter les ASSEDIC. Leur numéro est le 0811.01.01.(suivi du numéro du département où l’on réside). Exemple : 0811.01.01.78 pour les Yvelines.

Là encore, il ne faut pas hésiter à les appeler plusieurs fois pour parler à la personne compétente sur la question.

Isabelle qui est revenue après plusieurs années d’expatriation l’a constaté « dans mon cas, je ne savais absolument pas que ces formulaires existaient et qu’ils me permettraient de pouvoir conserver les droits au chômage que mes 8 ans de travail à l’étranger m’avaient ouverts. C’est lorsque mon interlocuteur des ASSEDIC m’a demandé si je comptais exporter mes droits que j’ai commencé à cibler mes questions et j’ai pu prendre connaissance de ces deux formulaires. J’ai alors décidé de trouver coûte que coûte un emploi en France. Grâce à l’intérim j’ai pu organiser mon retour avec une certaine sécurité financière, même si je souhaitais bien évidemment retrouver un emploi stable. »

Lorsque l’on contacte les ASSEDIC, il faut expliquer très clairement que l’on arrive d’un pays de l’EEE, que l’on a retravaillé en France et que ce contrat s’est arrêté et préciser le formulaire que l’on va utiliser.

Les conditions relatives au contrat de travail en France.
En l’absence de précision dans les textes, le type de contrat importe peu : il peut s’agir d’un CDI, CDD, CESU, contrat d’intérim, à temps plein ou à temps partiel.
Il est très important que la fin de ce contrat ne soit pas assimilée à une démission ce qui empêcherait de pouvoir demander des indemnités de chômage.

Lire aussi E301/E303, droits dèjà ouverts et CESU

Un rendez-vous est fixé au téléphone.

Les pièces à apporter
Pièce d’identité
Attestation originale ASSEDIC de l’emploi précédent
Un RIB
Le E301
Un certificat d’assurance du CPAM

Donc il est nécessaire d’avoir contacté le CPAM aussi. Avant de quitter le pays de l’EEE, il faut demander à l’organisme social concerné un formulaire E104 et faire cesser la couverture sociale dans ce pays.

A SUIVRE ...

Françoise Menou