L'année du retour : attention aux dates de déclaration
- ulysse
- Mercredi 28/05/2008
- 17:42
Si vous êtes rentrés en France en 2007 (en supposant que vous étiez non résident fiscal français lors de votre séjour à l'étranger) ...attention à la date limite de déclaration !
Vous êtes redevenus résident fiscal en France et donc votre date limite de déclaration est en principe la même que pour les contribuables résidents de France , c'est à dire le 30 mai 2008 pour la déclaration papier ! La date indiquée sur votre déclaration est celle des non résidents donc plus tardive ...et fausse !
On ne peut qu'espérer la clémence de l'administration sur les retards qui suivront inévitablement cette confusion !...
Jusqu'à la date de votre retour ou plus exactement jusqu'à la date de changement de résidence fiscale, vous êtes "non résident" donc imposé sur vos seuls revenus de source française (énumérés en 2041E) .
Lors de votre changement de résidence fiscale (vous redevenez résident fiscal en France), votre obligation fiscale redevient 'illimitée" , c'est à dire que vous devez déclarer vos revenus mondiaux .
L'article 166 du CGI précise :
"Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement " .
Cela signifie :
- Avant le retour on ne déclare en principe que les revenus de source française.
- Après le retour on déclare l'ensemble des revenus perçus dans le monde (après la date du retour)
On peut regretter que le formulaire 2042 ne permette pas de distinguer les deux périodes avant-après ...Il faut joindre des explications complémentaires , ce qui est assez fastidieux !
Les retraites des non résidents sont-elles imposables en France ?
- ulysse
- Mercredi 28/05/2008
- 16:44
"Je suis retraité à l'étranger et reçois une retraite française. Dois je la déclarer en France ?".Voilà une question que nous avons lue à plusieurs reprises dans les courriers de nos lecteurs.
Si vous êtes "non résident" fiscal, vous avez très certainement reçu récemment de la part de l'administration un courrier complémentaire apportant des précisions sur ce sujet et intitulé : "Si vous percevez des pensions". Initiative salutaire pour clarifier une situation complexe !
En bref :
Ce document vous donne un tableau reprenant la liste des pays avec lesquels la France a signé une convention.
Le tableau :
files/retraitesNR.pdf
=> Si le pays dont vous êtes résident n'y figure pas (car pas de convention sur les retraites) , cela signifie que votre retraite française est imposée en France . Elle a donc fait l'objet d'une retenue à la source que vous devez mentionner sur votre déclaration (2042C ligne 8TA + notice 2041E).En principe vous devez aussi déclarer cette pension dans votre pays de résidence (à vérifier selon la fiscalité locale) .
= >Si vous résidez dans un des pays mentionnés , la situation est différente pour chaque pays , et pour chaque type de pension : publique, privée, ou Sécurité Sociale (ou CNAVTS). Ce tableau vous indique par exemple que :
- un retraité résident au Canada est imposé en France sur toutes les catégories de pension, un retraité au Sénégal ne sera imposé en France sur aucune catégorie, un retraité résidant à Chypre sera imposé sur une retraite publique ou Sécurité Sociale, mais pas sur une retraite privée...
Là encore :
Si votre retraite est imposable en France, vous devez donc la déclarer en France (vérifier la déclaration préremplie) et être vigilant sur la retenue à la source(voir courrier complémentaire que vous avez du recevoir également).
Si votre retraite n'est pas imposable en France , vous n'avez pas à la déclarer. Vous ne déclarerez en France que vos autres revenus de source française (énumérés dans la 2041E).
A compléter là encore par l'étude de la fiscalité locale
C'est donc vraiment du cas par cas ...à étudier avant un éventuel projet d'expatriation au soleil ?
Ces informations sont accessibles sur le site des Impôts : Particuliers/Vos préoccupations/vivre hors de France/L'imposition des retraites
http://www.impots.gouv.fr
Quelles nouveautés pour les non résidents ?
Lors des deux conférences de presse tenues en avril 2008 par la Direction des Non Résidents, les nouveautés fiscales relatives à l'impôt sur le revenu 2008 (revenus2007) nous ont été présentées.
Vous trouverez dans le fichier joint un panorama des principales nouveautés.
Nouveautés fiscales (fichier remis grâcieusement par l'administration fiscale lors de la conférence de presse du 3/4/2008). Ouvrir en "lecture seule"
files/nouveautesfiscales2008bis.ppt
Question : quelles sont les principaux points intéressant spécifiquement les non résidents ?
En dehors des modifications des taux du barème (retenues à la source, taux progressifs...)
1) Le bouclier fiscal (loi TEPA du 21/08/2007) : ne concerne que les contribuables fiscalement résidents de France . Or la condition de domiciliation s'apprécie au 1er janvier de l'année de paiement des impositions prises en compte pour le droit à restitution. Les personnes parties de France après le 1er janvier 2007 peuvent donc éventuellement être concernées par cette mesure.
2) Exonération des heures supplémentaires (loi TEPA) : n'est pas réservée aux résidents français. Les salaires versés par un employeur français à un non résident travaillant en France peuvent être concernés .Cela devrait être rare en pratique.
3) Plan d'épargne retraite : disposition intéressante concernant l'année du retour en France . En effet les nouveaux résidents (qui n'ont pas été fiscalement domiciliés en France au cours des 3 années précédant le retour en France) peuvent bénéficier d'un plafond de déduction spécifique , calculé par référence aux revenus de l'année de retour et égal à quatre fois le plafond de droit commun (l'année de retour +les 3 années précédentes). On peut regretter que cette disposition ne soit pas ouverte(et adaptée) aux personnes dont la durée de non résidence fiscale a été inférieure à 3 ans .
4) Intérêts d'emprunt sur la résidence principale et crédit d'impôt : ne concerne que les résidents fiscaux de France . Cette mesure peut être étendue aux contribuables qui s'engagent à affecter le logement à l'habitation principale au plus tard le 31/12 de la deuxième année suivant celle de la conclusion du contrat de prêt .Ce crédit d'impôt concerne aussi -sous certaines conditions- les personnes qui suite à une mutation professionnelle, ne peuvent plus affecter le logement acquis à leur résidence principale.
Mon commentaire :Le fait de réserver cette disposition aux résidents fiscaux en France en limite la portée . Seuls peuvent en bénéficier en effet les agents de l'Etat (qui restent résidents fiscalement en France même s'ils sont installés à l'étranger avec leur famille) et les contribuables dont le foyer reste en France.On peut regretter que rien ne soit prévu pour les personnes fiscalement domiciliées à l'étranger mais qui veulent investir dans leur future habitation principale en prévision de leur retour en France.
5) Crédit d'impôt de 2000€ : aide à la mobilité . Ce crédit d'impôt est applicable l'année du départ sous certaines conditions et peut intéresser par exemple les demandeurs d'emploi ayant repris une activité salariée générant un transfert de l'habitation principale de plus de 200km (y compris à l'étranger).
Un grand merci à la Direction des Résidents de l'Etranger qui nous a communiqué ces informations.
Résident ou non résident ?
"Je vis et travaille à l'étranger. Où dois je déclarer mes revenus ? Combien vais je payer d'impôt ?..."
Nous avons déjà évoqué ces questions l'année dernière, mais un petit rappel est sûrement utile en cette période de déclaration fiscale . Sans prétendre à l'exhaustivité , nous pouvons tenter de poser quelques principes de base utiles à nos lecteurs. Attention : cela ne remplace pas les textes législatifs ou réglementaires , et ne dispense pas d'un conseil spécialisé dans les cas complexes.
La première étape est de déterminer le pays de résidence fiscale . C'est cela qui va conditionner le mode de déclaration et d'imposition des revenus .
Comment déterminer la résidence fiscale ?
Pour connaître le pays de résidence fiscale il faut disposer de trois éléments :
- la loi du pays d'origine (pour la France, l'article 4B du CGI définit les conditions de domiciliation fiscale)
- la loi du pays d'accueil (ses conditions de résidence fiscale, qui peuvent être différentes de celles de la France)
- la convention fiscale entre les deux pays (sur www.impots.gouv.fr , Particuliers/Vos préoccupations/ Vivre hors de France)
Ainsi pour la France, il suffit de remplir une seule des conditions suivantes pour être considéré comme fiscalement résident :
- avoir en France le foyer (la famille) ou le lieu de séjour principal
- exercer en France une activité professionnelle salariée ou non (sauf si accessoire)
- avoir en France le centre de ses intérêts économiques
- ou bien être agent de l'Etat.
La première question à se poser est donc : est ce que je remplis une ou plusieurs des conditions de résidence fiscale en France ? C'est le cas par exemple, si tout en travaillant à l'étranger, vous avez laissé en France votre famille .
Vous regardez ensuite si vous remplissez les conditions de résidence fiscale dans votre pays d'accueil (les conditions sont spécifiques à chaque pays!). Le problème se pose si vous répondez simultanément aux conditions de résidence fiscale des deux pays. Il faut alors examiner les conventions fiscales (critères successifs et ordonnés) qui -en principe- doivent permettre de départager et de déterminer un pays unique de résidence fiscale . En l'absence de convention, il y a hélas risque de double résidence (et donc de double imposition).
En réalité, ce n'est pas toujours aussi simple : le "centre des intérêts vitaux" utilisé dans les conventions fiscales peut être l'objet de multiples interprétations . Si votre cas est complexe (emplois, famille, patrimoine ...répartis dans plusieurs pays) , vous avez intérêt à consulter l'administration fiscale et à vous faire conseiller le cas échéant. La détermination de la résidence fiscale est à l'origine de nombreux contentieux et d'une jurisprudence conséquente.
Quelles sont les conséquences de la résidence fiscale ?
La résidence fiscale détermine la façon dont vos revenus doivent être déclarés, ainsi que leur mode d'imposition. Très schématiquement :
Si votre résidence fiscale est en France : votre obligation fiscale vis à vis de la France est illimitée . Cela signifie que vous devez déclarer en France l'intégralité de vos revenus mondiaux , y compris ceux qui ont été perçus (et imposés) à l'étranger (déclaration 2047 sur les revenus encaissés à l'étranger) . Comme les salaires sont toujours imposés sur le lieu d'activité , avec le plus souvent une retenue à la source dans le pays d'emploi, cela signifie qu'ils risquent d'être imposés deux fois . Des exonérations sont heureusement prévues pour éviter cette double imposition. Elles sont actionnées soit par les conventions fiscales (mécanisme du taux effectif sur le revenu mondial , ou crédit d'impôt), soit par la mise en oeuvre de l'article 81-A du CGI (conditions de fond et de forme , attention aux attestations fiscales à fournir par l'employeur !). A noter : pour les contribuables qui restent fiscalement résidents de France, les règles de droit commun s'appliquent (délais, centre des impôts, calcul et paiement des impôts...).
Si votre résidence fiscale est à l'étranger : vous êtes "non résident" . Votre obligation fiscale est alors limitée. Cela signifie que vous ne devez déclarer en France que vos revenus de source française (ainsi par exemple : des revenus locatifs). Vous pouvez vous reporter à la notice 2041E pour en avoir une liste exhaustive. Voir aussi les dépliants téléchargeables à la fin de cet article. Remarque : les délais de déclaration sont plus tardifs que pour les résidents (30 juin ou 15 juillet , voir dépliants téléchargeables).
Certains de ces revenus ont pu faire l'objet d'un prélèvement à la source (salaires, pensions, revenus mobiliers...) : ne pas oublier de le mentionner sur la déclaration 2042C , case 8TA , et en dernière page de la 2041E !
Le taux d'imposition sur les revenus (nets imposables) de source française est en principe de 20% . Mais si vous pouvez justifier que cela vous est défavorable par rapport à l'application du barème progressif sur l'ensemble de vos revenus mondiaux, alors c'est le barème progressif français qui sera appliqué !
Bon courage pour votre déclaration !
Dépliants édités par le ministère des Finances :
files/salarieshorsdefrance.pdf pour les salariés du secteur privé
files/agenthdf.pdf : pour les agents de l'Etat
Vous pouvez aussi consulter le site de la Maison des Français de l'Etranger, sur la thématique fiscale .
A suivre : les nouveautés fiscales en 2008 (sur les revenus 2007)
MH Millie
Opération communication à la DRESG
Journée porte ouverte aujourd’hui 3 avril 2008 au centre des Impôts des Non Résidents.
Avec le printemps revient la préoccupation fiscale de la déclaration de l’impôt sur les revenus : sujet souvent difficile pour les Français de l’étranger, en quête d’informations et d’interlocuteurs, en particulier quand leur résidence fiscale se déplace hors de France.
Le Centre des Non Résidents a donc ouvert ses portes et organisé depuis quelques jours des conférences destinées à améliorer l’information délivrée au public. Au programme : conférence de presse ce matin pour présenter l’activité et les évolutions actuelles de la DGESG, puis ouverture au public cette après midi pour développer les aspects pratiques et fiscaux à l’intention des contribuables (à suivre dans un prochain article).
Que retenir de cette manifestation ?
Une réelle volonté de communication, pas toujours visible aux yeux du grand public. Le nombre de déclarations d’IR (impôt sur le revenu) des Non Résidents a augmenté d’un tiers entre 2005 et 2007 (de 150 000 à 200 000) et les demandes, appels, courriers et mails des contribuables ont suivi la même tendance. La prochaine fusion des secteurs « assiette » et « recouvrement » de l’administration devrait faciliter les relations avec les contribuables qui auront un interlocuteur unique : le SIP (Service des Impôts des Particuliers) devrait ainsi à terme remplacer le duo Centre des Impôts- Trésorerie et gagner en efficacité.
Car les relations avec les Français de l’Etranger sont rendues difficiles par la distance et les modes de paiement internationaux :
Les dates limites de déclaration sont retardées par rapport aux contribuables fiscalement résidents en France donc les traitements commencent plus tardivement également. Les délais constatés dans les acheminements de courrier à l’international (il faut parfois quelques semaines …) génèrent des retards supplémentaires. Conséquence : en 2007, 40 000 dossiers n’ont pu être traités à temps et ces (mal)heureux contribuables ont du attendre 2008 pour recevoir leur avis d’imposition (sur les revenus 2006). Avec toutes les complications administratives et procédurales que l’on imagine. Moralité : il est préférable de faire sa déclaration en ligne, ce qui permettra à l’administration de gagner en rapidité, avec une souplesse accrue pour le contribuable.
Autre message : attention au mode de paiement. De préférence, pas de chèque tiré sur une banque étrangère. Privilégier les prélèvements (sur un compte en France) ou les virements. Ceux-ci assurent une meilleure sécurité qu’un chèque sous enveloppe mettant des semaines à arriver à destination…D’autant qu’un dernier obstacle attend celui-ci ! Après avoir traversé une partie de la planète, il doit être acheminé au bon endroit au 10 rue du Centre à Noisy le Grand : en attendant les regroupements et simplifications prochaines, il faut savoir que le paiement des différents impôts (IR, ISF, impôts locaux, droits d’enregistrement…) ne dépend pas des mêmes services et qu’une erreur d’aiguillage peut générer des retards.
Ces détails peuvent amuser ou agacer les contribuables de l’autre bout du monde. Il faut tout de même savoir que les 200 000 déclarations d’IR sont traitées par une cinquantaine de personnes seulement. Ce sont les mêmes qui répondent en même temps au téléphone (153 000 appels traités en 2007, pas étonnant que l’attente soit souvent longue, d’autant que les appels doivent être concentrés dans le temps…) et aux mails (en forte croissance, 64 000 en 2007)…Toute amélioration permettant d’accélérer les processus aura donc des retombées positives sur les contribuables.
MHM
A suivre ….les nouveautés fiscales pour l’IR 2007 concernant les non résidents.
Déclaration d’impôts 2007 sur le revenu des non résidents (10)
News21.TV diffuse ce mois de mai 2007 une interview du sénateur Jean-Pierre Cantegrit à propos des avancées fiscales obtenues en faveur des Français de l'Etranger. A écouter sur www.mondissimo.com
Si vous manquez la date de diffusion sur News21 vous pouvez aussi consulter le site du Senat où ce même sénateur est interviewé sur les mêmes sujets.
Nous avions déjà abordé en partie ces points délicats dans notre article Expatriation et habitation en France . Voici l'essentiel des avancées annoncées par le sénateur : - la résidence en France s'appellerait désormais "habitation unique en France", avec comme conséquences :
* un alignement des taux de la taxe d'habitation sur ceux de la résidence principale
* une exonération des Plus Values de Cessions sous certaines conditions ..
* la déduction possible de certaines charges relatives aux économies d'énergie .
- La possibilité de conserver un PEA dans les mêmes conditions que les résidents en France .
- L'allègement de certaines formalités administratives et en particulier la suppression de la représentation fiscale . Nous ne pouvons que nous réjouir de ces avancées. Reste que cette petite video nous laisse sur notre faim quant à la mise en application concrète de ces mesures . Si vous consultez la notice 2041-E destinée aux Impôts des revenus 2006 des français de l'étranger vous y lirez page 12 (à propos de la taxe d'habitation) : "les locaux d'habitation dont disposent en France les personnes domiciliées à l'étranger ne peuvent être assimilées à des résidences principales et n'ouvrent par conséquent pas droit aux avantages prévus en faveur de l'habitation principale".
Il va donc encore falloir attendre ! Nous allons continuer cette enquête auprès du Centre des Non Résidents. A suivre... MHM
Déclaration d’impôts 2007 sur le revenu des non résidents (9)
Voilà la liste, bien austère, des revenus imposables en France pour les non résidents : - Revenus de biens immobiliers sis en France - Revenus de valeurs mobilières françaises (les retenues à la source sont libératoires) - Revenus d’exploitation agricoles, industrielle, commerciales ou artisanales sises en France - Revenus d’activités professionnelles exercées en France - Plus-values (fonds de commerce ou bien immobiliers sis en France, parts de sociétés non cotées) - Plus-values (cession de droits sociaux article 150-0A de sociétés ayant leur siège en France) - Prestations artistiques ou sportives réalisées en France - Revenus pour lesquels le débiteur a son domicile fiscal en France (art.164 B 2 du CGI) : pensions, droits d’auteur … - Disposition d’une ou plusieurs habitations (Art 164 C du CGI)
Déclaration d’impôts 2007 sur le revenu des non résidents (8)
La détermination de votre domicile fiscal est essentielle en matière fiscale. En effet, votre régime d’imposition est différent que vous soyez ou non résident fiscal en France. Votre domicile fiscal n’étant pas nécessairement le lieu où vous résidez il est important que vous sachiez comment le déterminer.
Dans la pratique il est bien des cas où la détermination du domicile fiscal s’avère être bien plus complexe. Cet article vise simplement à vous donner les principes généraux de base.
Selon l’article 4B di Code Général des Impôts (CGI), la détermination du domicile fiscal découle de l'existence de l'un des critères ALTERNATIFS (l’existence de l’un de ces critères suffit) suivants . Votre résidence fiscale est en France si un des critères suivants est rempli :
- Foyer et lieu de séjour principal en France
- Exercice d’une activité professionnelle en France
- Centre des intérêts économiques en France
- Fonctionnaires et agents de l'Etat en service à l’étranger
Votre départ à l’étranger peut se traduire Sans transfert du domicile fiscal - Le foyer (conjoint et enfant) reste en France - Fonctionnaires et agents de l’Etat en poste à l’étranger, même si le foyer n’est plus en France Avec transfert du domicile fiscal Tous les autres cas avec résidence à l’étranger plus de 183 jours sur une période de 12 mois consécutifs. Vos obligations fiscales sont Limitées si votre domicile fiscal est hors de France - Imposition des seuls revenus de source française - Suppression du bénéfice des charges déductibles et réductions d’impôts (ex : les pensions alimentaires) Illimitées si votre domicile fiscal est en France - Imposition de l’ensemble des revenus de source française et de source étrangère (dans les mêmes conditions que les contribuables résidant en France) Françoise Menou
Déclaration d'impôts 2007 sur le revenu des non résidents (7)
- ulysse
- Mercredi 16/05/2007
- 14:23
La Direction Générale des Impôts des non résidents a accordé toute une série d’interviews à la radio Couleur France (nouvelle radio dédiée aux Français à l’étranger) sur le thème de votre déclaration de revenus.
Vous pouvez entrendre Gilles Roche, le Directeur des Services Fiscaux et Anne Granval, chargée de Communication, dans 7 interviews différents. Ils sont diffusés à compter d’aujourd’hui (16 Mai) jusqu’au 23 Mai inclus à raison de un interview par jour, rediffusé sur 5 plages horaires. Les tranches horaires sont
De 9h00 à 9h30 De 13h00 à 13h30 De 16h30 à 17h00 De 19h30 à 20h00 De 22h30 à 23h00
Les podcasts n'étant pas encore disponibles sur Couleur France, essayez de ne pas rater leur diffusion.
Françoise Menou
Déclaration d'impôts 2007 sur le revenu des non résidents(6)
NB : Toutes les heures indiquées sont les heures françaises,
les tarifs indiqués concernent la facturation du côté français et ne tiennent pas compte du coût de l’appel à partir du pays duquel émane votre appel. CENTRE IMPOTS SERVICE
+ 33 820 32 42 52 (0,112 euros/mn)
Ouvert toute l’année.
En semaine de 8h00 à 22h00, et le samedi de 9h00 à 19h00.
Question d’ordre général sur les impôts. Pas d'identité à donner.
ASSISTANCE TELE IR NON RESIDENTS
+ 33 800 00 392 392 (gratuit)
7 j/7 de 8h00 à 24h00 pendant la campagne IR, puis 6j/7 de 8h00 à 20h00.
Assistance technique pour résoudre les problèmes liés à l’acquisition du certificat numérique.
SERVICE COURRIEL DES NON RESIDENTS
nonresidents@dgi.finances.gouv.fr
ACCUEIL TELEPHONIQUE
+ 33 1 57 33 83 00
5j/7 de 9h00 à 16h00 pendant la campagne, le reste de l’année de 9h00 à 12h00, puis de 13h00 à 16h00.
Tout sujet concernant la détermination et le paiement des impôts des non résidents.
COURRIER POSTAL OU ACCUEIL PHYSIQUE
TSA 1001010 rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND CEDEX.
RER A, jusqu’à la station Noisy Le Grand- Mont d’Est située en zone 4. Le trajet prend 25 minutes à partir de la station Charles de Gaulle- Etoile, et 15 minutes de la station Nation.
Prendre la sortie "centre commercial" à partir de laquelle une autre sortie "rue du centre" est indiquée. Le trajet à pieds prend à peine 5 minutes.
Françoise Menou
Déclaration d'impôts 2007 sur le revenu des non résidents(5)
La Direction Générale des Impôts des non résidents vous a concocté une sorte de « best of » des erreurs le plus souvent commises par les non résidents. Les deux premières étant les plus fréquentes.
Les voici : NE DECLAREZ QUE VOS REVENUS IMPOSABLES EN FRANCE Vérifiez bien que les traitements et pensions portés sur la déclaration préremplie sont imposables en France en vertu des conventions fiscales internationales signées entre la France et le pays où vous résidez. Vous pouvez les consulter sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation / International / Rechercher une convention fiscale ; Vérifiez donc les montants préremplis et corrigez-les, si besoin, en les remplaçant par le montant correct dans le cadre blanc prévu à cet effet situé en-dessous du montant prérempli ; INDIQUEZ LA RETENUE A LA SOURCE QUI A ETE FAITE Pour les traitements, salaires et pensions, si une retenue à la source a été effectuée et versée par votre employeur, n’oubliez pas de la mentionner sur la déclaration annexe 2042C, case 8TA (déclaration complémentaire en ligne sur le site) et de compléter la dernière page de la notice 2041 E (également en ligne sur le site) afin que le revenu imposable soit le revenu déclaré moins la retenue à la source. Les télédéclarants ne doivent pas oublier de décharger les formulaires 2042C et 2041 E ; PRECISEZ VOTRE SITUATION N’hésitez pas à nous préciser dans la partie libre en fin de déclaration votre profession (ex : précisez si vous êtes fonctionnaire ou agent de l’Etat en poste à l’étranger ; militaire ou enseignant ; artiste ou sportif ; salarié du privé …), votre pays de résidence, votre date de départ à l’étranger ou de retour en France ; ceci nous aidera à bien traiter votre dossier ; ASSUREZ-VOUS DES REPORTS N’oubliez pas de reporter sur la déclaration 2042 les résultats déclarés sur des déclarations annexes (2044 pour les revenus fonciers à reporter cases 4BA à 4 BD, 2047 pour les revenus perçus hors de France l’année de départ à l’étranger, ou de retour, à reporter case 8TI) ; L’APPLICATION DU TAUX MINIMUM DE 20% (art. 197 A a du Code Général des Impôts) VOUS EST DEFAVORABLE ? Nous l’écarterons lors du traitement de votre dossier, pour vous appliquer le « taux moyen ». Mais pour celà, n’oubliez pas d’indiquer case 8TM vos « revenus mondiaux » et de fournir, même en cas de télédéclaration, les justificatifs rappelés dans la notice et nécessaires (type de revenu, montant brut perçu) ; N’OUBLIEZ PAS NON PLUS QUE… … En cas de mariage ou PACS en 2006, vous devez déposer trois déclarations en précisant bien la date de l’évènement ; … Vous bénéficiez d’office du régime « micro-foncier » si le montant brut des revenus fonciers perçus en 2006 par l’ensemble de votre foyer fiscal n’excède pas 15.000 €. Vous devez alors porter les recettes brutes case 4BE. Mais vous avez aussi la possibilité de déclarer vos revenus fonciers sur la déclaration annexe 2044, avec report sur la 2042.
Déclaration d'impôts 2007 sur le revenu des non résidents(4)
L'un part, l'autre reste.
Les départs et les retours de/en France ne tombent pas toujours les 31 décembre et 1er janvier. Bien souvent pour permettre aux enfants de suivre une scolarité sans être perturbés en cours d’année, les entreprises essaient d’organiser les mouvements de leurs salariés pendant l’été. C'est-à-dire juste en plein milieu de l’année fiscale.
Quelles sont les conséquences sur votre déclaration de revenus principalement pour vos salaires (un autre article traitera des pensions diverses).
L’un part…
Si vous partez en cours d’année civile : vous remplissez un formulaire 2042 pour vos revenus depuis le 1er janvier de l’année jusqu’à votre date de départ. Vous remplissez également un 2042NR pour les revenus de source française perçus à partir de votre date de départ jusqu’à la fin de l’année civile. Vos revenus de source étrangère sont imposés dans le pays dans lequel vous les percevez.
Attention ; individualisez bien les revenus de source française perçus avant et après votre départ.
L’imposition n’est pas la même parce que vous changez de régime : après votre départ vous devenez un non résident.
L’autre rentre.
L’année de votre retour : vous ne changez rien.
Vous ne vous déclarez pas auprès de votre centre des impôts français puisque vous êtes enregistrés auprès du centre des non-résidents. Vous recevrez votre déclaration d’impôts (surtout n’oubliez pas de faire un suivi de votre courrier depuis votre adresse à l’étranger pour être sûr de le recevoir).
Sur la première page de votre formulaire 2042K, un cadre (« changement d’adresse ») vous permet d’indiquer votre nouvelle adresse et votre date de retour en France. En outre, dans le cadre « autres renseignements, souscription de la déclaration pour une autre personne, noms et adresse des bénéficiaires de vos versements », indiquez vos dates de déménagement.
Que se passe t-il si vous étiez mensualisé ?
Il est probable que vos revenus de source française vont augmenter et vous souhaitez peut-être modifier le montant de vos versements.
Vous pouvez calculer avec l’aide de votre centre des impôts sur la base de vos revenus en France, l’impôt dont vous serez redevable et modifier le montant de vos prélèvements mensuels.
Vous avez trois possibilités
- Ne rien changer : vos prélèvements des mois de Octobre Novembre Décembre seront réajustés et probablement assez élevés.
- Augmenter vos prélèvements.
- Diminuer le montant de vos prélèvements.
Ce dernier cas présente un risque financier : si les montants prélevés sont inférieurs aux sommes dues, vous aurez à payer des pénalités. Ce qui n’est pas le cas dans les deux premières hypothèses.
Dans tous les cas, vos revenus de source française perçus alors que vous êtes à l’étranger, seront taxés au minimum à 20% qui correspond au taux moyen d’imposition français. Cependant, si vous trouvez que ce taux est réellement supérieur à ce que vous devriez payer, vous pouvez demander à l’Administration fiscale de revoir votre imposition.
Pour ce faire, vous devez justifier de l’ensemble de vos revenus : revenu mondial. En pratique, Portez en case TM le montant de votre revenu mondial (revenu français + revenu étranger) Détaillez ce montant dans le cadre « autres renseignements » Justifiez ce revenu en joignant les copies de votre déclaration de revenu et de l’avis.
Bonne déclaration... Françoise Menou
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Impôts 2008 des non résidents (5) : retour en France en 2007
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